Qu'est-ce que responsabilité extracontractuelle de l'ue ?

La responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (UE) se réfère à la responsabilité juridique de l'UE en cas de dommages causés à des tiers sans qu'il y ait de contrat en cause. Cette responsabilité découle du droit européen, qui établit que l'UE doit respecter les principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination dans toutes ses actions et décisions.

La responsabilité extracontractuelle de l'UE peut être engagée dans diverses situations, telles que des erreurs ou fautes commises dans l'exercice de ses compétences, ou des dommages causés par ses agents ou institutions. La responsabilité peut être engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui est compétente pour examiner les litiges impliquant l'UE.

Il est important de noter que la responsabilité extracontractuelle de l'UE est distincte de sa responsabilité contractuelle, qui découle de l'exécution de contrats conclus avec des tiers. La responsabilité extracontractuelle peut être plus difficile à établir, car elle nécessite une démonstration de faute ou de négligence de la part de l'UE.

En résumé, la responsabilité extracontractuelle de l'UE est un élément important du droit européen, qui permet aux individus et aux entreprises d'obtenir des réparations en cas de dommages causés par l'UE dans l'exercice de ses compétences.